CGV Centres SILIGLASS

1. CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») sont applicables tant aux consommateurs, c’est-à-dire toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale (ci-après « les Consommateurs »), qu’aux professionnels, c’est-à-dire les acheteurs agissant dans l’exercice de leur activité professionnelle (ci-après « les Professionnels »), sous réserve toutefois des dispositions spécifiques applicables à chacune de ces deux catégories comme cela est expressément indiqué ci-dessous.

Le Vendeur dont les coordonnées figurent au recto de cette facture exerce sous sa propre Dénomination Sociale, ci-après « l’Adhérent SILIGLASS ».

2. DISPOSITION GÉNÉRALE

Toute remise de commande implique de la part de l’acheteur, Consommateur ou Professionnel, l’acceptation sans réserve des présentes CGV. Aucune clause différente ne sera opposable au Vendeur à moins qu’il ne l’ait acceptée expressément.

3. ENGAGEMENT

Les propositions de prix ou de devis, constituent un engagement ferme de notre part pendant une durée de 90 jours de date à date, sauf à prévoir une durée différente sur lesdites propositions.

Les ventes ne sont parfaites qu’après acceptation expresse et par écrit de la commande par l’Adhérent SILIGLASS, qui s’assure de la disponibilité des produits demandés, matérialisée par l’acceptation de la commande. Les ventes de prestations de services ne sont parfaites qu’après établissement d’un devis ou acceptation expresse et par écrit de la commande du client par l’Adhérent SILIGLASS, matérialisée par un accusé de réception émanant de ce dernier. Seule une commande écrite de la part du client, conforme à notre offre et accompagnée de l’acompte correspondant, sera honorée après acceptation de notre part. En cas d’acceptation du devis du prestataire, le client et l’Adhérent SILIGLASS définiront ensemble et par écrit la date d’exécution de la prestation de service.

Les éventuelles modifications demandées par le client ne pourront être prises en compte, dans la limite des possibilités de l’Adhérent SILIGLASS et à sa seule discrétion, que si elles sont notifiées par écrit. En tout état de cause, les modifications ne pourront être acceptées qui si elles sont signifiées à l’Adhérent SILIGLASS 8 jours au moins avant la date prévue pour la livraison ou pour la fourniture des prestations de services commandées, après signature par l’acheteur d’un nouveau bon de commande spécifique ou devis et ajustement éventuel du prix.

Les offres faites oralement par nos agents ou téléphoniquement ne constituent engagement de la part du Prestataire qu’autant qu’elles auront été confirmées par un écrit qui en précise la durée de validité. Si l’acheteur professionnel ne nous a pas fait part de ses éventuelles observations dans un délai de 8 jours suivant la confirmation, il sera réputé avoir accepté le contenu de celle-ci.

Les études et recommandations réalisées par le Prestataire peuvent faire l’objet d’une facturation donnée à l’utilisateur à titre purement indicatif. Elles ne constituent pas des prescriptions techniques relatives au choix des prestations commandées ou à leur mise en œuvre et ne sauraient engager la responsabilité du Prestataire. Il appartient à l’utilisateur, Consommateur ou Professionnel, sous sa propre responsabilité, de les contrôler et de vérifier qu’ils tiennent compte des règles générales applicables à la mise en œuvre des prestations.

Le Prestataire est libéré de l’obligation de livraison et/ou de faire, en cas de force majeure, ou d’événements indépendants, extérieurs, irrésistibles et imprévisibles assimilés contractuellement à des cas de force majeure tels que mobilisation, guerre, grève totale ou partielle, lockout, incendie, inondation, interruption ou retard de transport, manque de matières premières, ou tout autre cause entravant l’activité de son entreprise ou celle de ses fournisseurs ou amenant un chômage total ou partiel chez lui-même ou chez ses fournisseurs (liste non exhaustive).

4. PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT

Nos prix sont stipulés nets et hors taxes et établis d’après les conditions économiques en vigueur à la date de notre proposition initiale. Nos offres de prix sont faites, soit pour une durée de validité qu’elles précisent, soit jusqu’à leur retrait ou leur modification, qui peut intervenir par courrier ou par mail. Nos prix s’entendent départ usine et emballage en sus. Ils ne comprennent pas le transport, ni les frais de douane éventuels et les assurances restant à la charge du client.

Les marchandises voyagent aux frais du client, Consommateur ou Professionnel. Les livraisons effectuées par nos soins sont facturées au cours du jour de la commande.

Si le client, Consommateur ou Professionnel, fait son affaire d’organiser le transport des marchandises, il lui incombe d’en négocier les conditions tarifaires. A défaut d’enlèvement des marchandises par le client ou par le transporteur choisi par lui dans un délai de 10 jours à compter de leur mise à disposition, nous nous réservons le droit d’organiser le transport ou l’entrepose des marchandises aux frais et risques des clients, Consommateurs ou Professionnels.

Le prestataire pourra retirer l’offre proposée avant le terme de la période de validité, lorsqu’aucune commande n’aura été réceptionnée de la part du client.

En cas de modifications sensibles des données économiques, notamment des coûts de main-d’œuvre, de matières ou de transports, nous nous réservons le droit de réviser nos prix. Toutes modifications, soit de taux, soit de la nature des taxes fiscales auxquelles sont assujetties nos commandes, sont répercutées, dès leur date légale d’application, sur les prix déjà remis par nous à nos clients, Consommateurs ou Professionnels, ainsi que sur ceux des commandes en cours.

Ces modifications ne peuvent être en aucun cas un motif de résiliation de la commande.

Des conditions tarifaires particulières peuvent être pratiquées en fonction des spécificités demandées par l’acquéreur concernant, notamment les modalités et délais de livraison, ou délais et conditions de règlement. Une offre commerciale particulière sera alors adressée à l’acquéreur par l’Adhérent SILIGLASS.

Le Client pourra bénéficier des réductions de prix, rabais, remises et ristournes, en fonction des quantités de prestations de services commandées, en une seule fois et un seul lieu, ou de la régularité de ses commandes de prestations de services, dans les conditions et selon les modalités décrites aux tarifs du Prestataire. Les tarifs, conditions et barèmes des réductions de prix, des rabais, remises et ristournes sont communiqués par le Prestataire au Client sur simple demande. Les réductions de prix, rabais, remises et ristournes n’auront d’effet qu’après leur signature et ne pourront être appliqués de manière rétroactive.

5. RESTRICTION DE PROPRIÉTÉ

Le transfert de propriété des marchandises est suspendu au paiement intégral du prix.

Par paiement, il faut entendre toute opération assurant la disposition effective des fonds dans les mains du créancier, quel qu’en soit le support ou le mode.

A défaut de paiement, nous nous réservons la reprise des marchandises vendues. Jusqu’au complet paiement du prix, les marchandises seront considérées comme consignées. L’acheteur Professionnel supportera le risque des dommages que lesdites marchandises pourraient subir ou occasionner pour quelque cause ce soit, y compris en cas de force majeure ou de cas fortuit et ce, dès la livraison des produits en nos usines ou entrepôts. Il devra à toute demande du Vendeur justifier de la souscription pour couvrir ces risques d’une assurance pour le compte de qui il appartiendra, et du paiement des primes y afférentes. Dans le cas où notre société devrait revendiquer les marchandises, elle conserverait les acomptes reçus à titre de dommages et intérêts. L’acheteur Professionnel est autorisé à revendre les marchandises sous réserve de propriété seulement dans la mesure où la créance découlant de cette revente est transférée à notre société.

En outre, aussi longtemps que subsiste la réserve de propriété, la mise en œuvre ou la transformation de la marchandise placée sous ladite réserve se fait à notre profit.

L’acheteur Professionnel n’a pas le droit de mettre en gage les marchandises sous réserve de propriété, ni d’en transférer la propriété à titre de garantie. Nous devons être immédiatement informés de toute saisie ou autre atteinte portée au droit de vente par des tiers. Il appartient à l’acquéreur Professionnel de maintenir les marchandises constamment identifiées, étant entendu que les produits les plus anciennement livrés sont les premiers retirés de ses magasins, en sorte que les marchandises existantes sont censées être celles, à due concurrence, les plus récemment reçues de notre société.

En cas de transformation ou montage sur véhicule des marchandises, le droit de l’Adhérent SILIGLASS s’exercera au prorata de leur valeur soit sur le produit transformé, soit sur le véhicule sur lequel le matériel a été monté.

6. MODALITES DE PAIEMENT

Le Client peut payer ses commandes au Vendeur par chèque bancaire ou postal, par virement bancaire, ou en espèces jusqu’à 3.000 euros maximum. Nos ventes sont faites au comptant au jour de la fourniture des prestations de services commandées ou de la livraison des produits facturés, et sans escompte à notre domicile, sauf stipulation contraire. Le défaut de paiement à son échéance d’un chèque ou d’un virement bancaire dont nous serions bénéficiaire, rendent exigibles immédiatement l’intégralité de nos créances, de plein droit et sans mise en demeure préalable. Ils entraînent la résiliation des marchés et commandes et nous libèrent de tous engagements à l’égard des acheteurs défaillants. A défaut de paiement d’une des échéances au terme prévu, et sans autre avis, le compte sera suspendu et l’incident de paiement enregistré. Aucun paiement par compensation n’est possible sans le consentement préalable par écrit de la Société.

Tout retard de paiement pourra entraîner la suspension de l’exécution de la commande, sans qu’une quelconque indemnité soit due par nous, quinze jours après l’envoi d’une mise en demeure adressée par LRAR et demeurée sans effet. De convention expresse, et sauf prolongation accordée par nous, le défaut de paiement de nos fournitures à échéance fixe entraînera, quel que soit le mode de règlement prévu, une intervention contentieuse et l’application à titre de dommages et intérêts d’une indemnité égale à 20% de la somme impayée outre les frais judiciaires et intérêts légaux. Le non-respect d’une des échéances convenues entraînera en outre l’application 1/ des pénalités pour retard de paiement calculées à compter de la date d’exigibilité du paiement dont le taux est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage et 2/ d’une indemnité forfaitaire de compensation de frais de recouvrement de 40 euros, due en cas de retard de paiement à partir d’une durée trente jours à compter de la date d’exigibilité du paiement. En cas de retard ou de défaut de paiement, par déchéance du terme, l’intégralité des sommes dues devient immédiatement exigible, à compter de la date de la mise en demeure. Ce montant forfaitaire s’ajoute aux pénalités de retard, mais n’est pas inclus dans la base de calcul des pénalités. Si les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à ce montant forfaitaire, une indemnisation complémentaire sur justification peut être demandée.

Pour les produits non habituellement tenus en stock, un acompte d’un montant pouvant égaler la valeur de la marchandise, sera perçu à l’acceptation de la commande. En cas d’annulation de la commande par l’acheteur après son acceptation par l’Adhérent SILIGLASS, pour quelque raison que ce soit, hormis la force majeure, l’acompte éventuellement versé à la commande sera de plein droit acquis à l’Adhérent SILIGLASS et ne donnera lieu à aucun remboursement.

7. GARANTIE DE PAIEMENT

Nous sommes seuls juges des en-cours que nous acceptons de prendre sur nos clients, et ce sans avoir à justifier nos positions ni dévoiler nos sources. Nous nous réservons la possibilité de demander à l’acheteur, de nous fournir toute garantie, caution ou sûreté, bonne et solvable, propre à couvrir ses engagements. En cas de refus ou d’impossibilité, le marché sera résilié de plein droit par simple lettre recommandée avec accusé de réception.

8. LIVRAISONS DES PRODUITS

Pour les Consommateurs, la responsabilité du risque de perte ou d’endommagement des biens est transférée au moment où le consommateur ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par le Vendeur, prend physiquement possession de ces biens. Lorsque le consommateur confie la livraison du bien à un transporteur autre que celui proposé par le Vendeur, le risque de perte ou d’endommagement du bien est transféré au consommateur à la remise du bien au transporteur.

Pour les Professionnels, quel que soit le mode de transport, et même expédiées franco, les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire, Professionnel. En cas de retard, perte, avarie ou vol, il appartient au client, Professionnel, de prendre l’initiative de la réclamation auprès du transporteur, et ce, dans les délais impartis par lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas d’impossibilité d’approvisionnement ou d’un délai dépassant 72 h (samedi, dimanche et jours fériés exclus) du produit commandé, l’Adhérent SILIGLASS se réserve la possibilité de proposer un produit d’une autre marque, de prix et qualité équivalente.

A défaut de stipulation contraire, les livraisons ont lieu au dépôt de l’Adhérent SILIGLASS, à charge pour l’acheteur d’en assurer l’enlèvement ou l’expédition. Les marchandises livrées par nos soins le sont au domicile du destinataire, Consommateur ou Professionnel.

Le déchargement doit s’effectuer dans les plus brefs délais, le client, Consommateur ou Professionnel, étant financièrement responsable des immobilisations de véhicules et des dépassements de délais.

9. DÉLAIS DE LIVRAISON DES PRODUITS

Pour les Professionnels, les délais de livraison et de transport communiqués n’ont qu’une valeur indicative, et ne sont pas susceptibles d’entraîner l’application de clauses de retard. Ils ne constituent aucun engagement de notre part.

Pour les Consommateurs, A défaut d’indication ou d’accord de l’acheteur, le délai maximum de livraison est de 30 jours à compter de la conclusion du contrat. A titre d’information, et sans que le Vendeur ne soit lié par ce délai, un délai moyen de livraison est indiqué sur les fiches produits, Si le délai de livraison de 30 jours n’est pas respecté, l’acheteur peut résoudre le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint le Vendeur, selon les mêmes modalités d’effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, le Vendeur ne s’est pas exécuté dans ce délai. Pour cela, il doit envoyer son annulation par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse du Vendeur. Le Vendeur s’engage à effectuer le remboursement au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

10. MODALITES D’EXECUTION DES PRESTATIONS DE SERVICES

Les services sont fournis dans les locaux de l’Adhérent SILIGLASS, sauf accord contraire préalable. En cas de demande particulière du client concernant les conditions de fourniture des prestations, dûment acceptées par écrit par l’Adhérent SILIGLASS, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire sur devis préalablement accepté par le client.

Les prestations de services seront exécutées dans les meilleures conditions de délai ou bien dans le délai précisé par le devis. L’entreprise ne peut néanmoins garantir ces délais d’exécution en cas de cas de force majeure ou du fait du client (rajout sur le devis de base) ou des fournisseurs de matériaux.

Lorsqu’un délai d’exécution a été prévu, celui-ci est valable pour les prestations commencées dans les trente jours suivant la signature du devis. Si l’ordre d’exécuter les prestations intervient après cette période, le délai sera prolongé de la durée des journées des évènements de force majeure.

11. RÉCEPTION

Pour les Professionnels, les marchandises sont réputées réceptionnées et agréées départ usine ou entrepôts, même en cas de livraison par le Vendeur. Toutefois, pour les Consommateurs, c’est au moment où le consommateur ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par le Vendeur, prend physiquement possession de ces biens que tout risque de perte ou d’endommagement des biens est transféré. Lors de leur arrivée au domicile du destinataire, il appartient au client, Consommateur ou Professionnel, ou à son représentant de connaître leur état avant de procéder au déchargement. Il est seul qualifié pour faire des réserves auprès du transporteur, sous trois jours à compter de la réception des produits, par écrit LRAR. Lors de la réception des prestations de services, le client disposera de trois jours à compter de la fourniture des prestations pour émettre ses réserves par écrit LRAR auprès de l’Adhérent SILIGLASS, avec tous les justificatifs y afférent, sous peine de non acceptation. L’Adhérent SILIGLASS rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais les prestations concernées.

12. RETOURS

Les marchandises fournies et acceptées ne sont pas reprises.

13. PIECES DETACHEES

Pour les Consommateurs, le Vendeur les informe de l’existence et de la disponibilité des pièces détachées. Cette information, délivrée sur les différentes fiches-produits, sera confirmée, sous réserve de la communication du fabricant de ces éléments, par écrit lors de l’achat du bien.

14. GARANTIE – RÉCLAMATION

Pour les Consommateurs, les dispositions relatives à la garantie légale de conformité et à la garantie légale des vices cachés sont applicables. En cas de défaut de conformité (bien impropre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable, qui ne correspond pas à la description donnée par le Vendeur ou qui ne possède pas les qualités annoncées par le Vendeur ou convenues avec le client) ou vice caché (défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que le client ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus), le client peut agir dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice pour les vices cachés et de la délivrance du bien pour les défauts de conformité. Le client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien (ce délai sera porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016). En cas de défaut de conformité, le client a le choix entre la réparation du bien ou son remplacement. Toutefois si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné pour le Vendeur, ce dernier peut procéder selon la modalité non choisie. Si la réparation et le remplacement du produit sont impossibles, le client peut le rendre et se faire restituer le prix du produit ou le garder et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte d’une part, si la réparation ou le remplacement ne peut être mis en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation ou, d’autre part, si la réparation ou le remplacement cause un inconvénient majeur au client. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. En cas de défauts cachés de la chose vendue, le client peut rendre le produit et se faire restituer le prix ou le garder et se faire rendre une partie du prix.

Pour toute question ou réclamation relative à l’exécution des présentes, le client peut contacter le Vendeur dont les coordonnées figurent au recto de cette facture.

Conformément à la loi, sont rappelées les dispositions légales suivantes :

– Article 1641 : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

– Article 1648 alinéa 1 : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

– Article L211-4 : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. » – Article L211-5 : « Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; – présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

– Article L211-12 : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par 2 ans à compter de la délivrance du bien. »

Pour les professionnels, avant de procéder ou de faire procéder à toute mise en œuvre, le client devra avoir reconnu les marchandises conformes aux spécifications de la commande.

En cas de livraison non conforme ou sujette à litige, toute réclamation doit nous être signalée par lettre recommandée avec accusé de réception dans les huit jours de la réception des marchandises.

Les marchandises susceptibles de présenter un vice caché doivent être tenues à disposition pour constatation pendant quarante-huit heures au moins après que la réclamation nous soit parvenue. Pendant cette période, elles ne devront être ni déplacées ni modifiées de quelque façon. Notre garantie se borne purement et simplement au remplacement des produits reconnus défectueux, à l’exclusion de tous frais annexes tels que pose, dépose, immobilisations et de tous dommages et intérêts. En aucun cas notre responsabilité ne peut être engagée au-delà de celle de nos propres fournisseurs.

Pour les consommateurs et les professionnels, sont exclues de toute garantie, les défectuosités qui résulteraient d’un montage ou d’une utilisation anormale ou de la négligence de l’acheteur, ou pour des dommages antérieurs à la réparation et non détectés lors de la réparation.

Les particularités des matériaux soumis à variation en raison de leur nature ou de leur mode de fabrication bénéficient des tolérances d’usage.

Une réclamation quelconque ne dispense pas de l’obligation de payer toutes marchandises pour lesquelles il n’existe aucune contestation.

15. DONNEES PERSONNELLES ET DROIT D’OPPOSITION AU DEMARCHAGE TELEPHONIQUE

Afin de répondre aux besoins des clients, Consommateurs ou Professionnels, et de gérer les relations commerciales, de prospection et de statistiques, le Vendeur est amené à enregistrer certaines données nominatives (nom, prénom, adresse). Ces informations sont destinées au Vendeur. Elles pourront être communiquées à ses services internes afin de fournir aux clients un service de qualité adapté à leurs besoins. Le Vendeur se réserve le droit de communiquer ces informations à un partenaire commercial, étant précisé que le client, Consommateur ou Professionnel, peut s’opposer à cette communication en l’indiquant par écrit au Vendeur. De manière plus générale, en application de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le client (Consommateurs ou Professionnels), personne physique, peut exercer son droit d’accès, de rectification, d’opposition de ses données personnelles en adressant un courrier au Vendeur.

Pour les Consommateurs, le client est informé de son droit à s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique afin de ne pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique.

16. VALIDITE DES CONDITIONS GENERALES

Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d’un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales ne saurait affecter la validité des présentes Conditions Générales. Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les clients à méconnaître les présentes Conditions Générales.

Toutes conditions non expressément traitées dans les présentes seront régies conformément à l’usage du secteur du commerce aux particuliers, pour les sociétés dont le siège social se situe en France.

17. CLAUSE D’INDIVISIBILITE

Si l’une des présentes clauses devait être déclarée nulle ou contraire à une norme impérative ou d’ordre public de droit français, seule cette clause serait affectée par la nullité. Ni la convention ni les autres clauses des présentes conditions générales ne seraient affectés par la nullité

18. MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES

Les Conditions Générales sont datées de manière précise et pourront être modifiées et mises à jour par le Prestataire à tout moment. Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.

Les modifications apportées aux Conditions Générales ne s’appliqueront pas aux services déjà achetés.

19. CLAUSE RÉSOLUTOIRE EXPRESSE

Le défaut de paiement d’un virement à son échéance ou d’un chèque à son encaissement rend immédiatement exigible l’intégralité de notre créance sans mise en demeure préalable. Faute par le débiteur défaillant de s’acquitter immédiatement des sommes dues, toutes les ventes que nous avons conclues avec lui et qui n’auront pas encore été intégralement payées, se trouveront résolues de plein droit 24 heures après mise en demeure par une simple lettre informant de notre volonté de nous prévaloir de la présente clause, et demeurée sans effet. La résolution sera acquise par simple écoulement du délai. Le client ne pourra réclamer aucune indemnité pour quelque motif que ce soit. Nous nous réservons, en outre, la faculté de suspendre ou d’annuler les commandes en cours et de demander éventuellement des dommages et intérêts.

20. CLAUSE PENALE

De convention expresse, et sauf prolongation accordée par nous, le défaut de paiement de nos fournitures à échéance fixe entraînera, quel que soit le mode de règlement prévu, une intervention contentieuse et l’application à titre de dommages et intérêts d’une indemnité égale à 20% de la somme impayée outre les frais judiciaires et intérêts légaux.

Le cas échéant, les sommes déjà versées par le client au VENDEUR resteront acquises à ce dernier à titre de clause pénale, au prorata de leur montant.

21. CONTESTATIONS

L’élection de domicile est faite par le Vendeur à son siège social.

L’ensemble des relations contractuelles entre le Vendeur et le client, issu de l’application des présentes CGV et tous litiges en découlant, quelle qu’en soit la nature, seront soumis à tous égards au droit français.

Les clients et le Vendeur conviennent de faire leur possible pour résoudre à l’amiable les désaccords susceptibles de résulter de l’interprétation, l’exécution ou la cessation de leurs relations contractuelles.

En cas de litige, et après réclamation écrite faite auprès au vendeur demeurée infructueuse, vous pouvez vous adresser au service de médiation MEDICYS simplement et gratuitement par voie électronique en déposant votre dossier sur www.medicys-consommation.fr, ou par courrier simple (joindre votre email, votre téléphone et la réclamation écrite) à MEDICYS 73, Boulevard de Clichy 75009 Paris.

Le réseau SILIGLASS étant composé de commerçants indépendants, certains peuvent vous proposer le recours à un autre médiateur agréé par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (voir coordonnées affichées en agence).

En outre, SILIGLASS informe les Consommateurs de l’existence de la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges, destinée à recueillir les éventuelles réclamations issues d’un achat en ligne des consommateurs européens et de les transmettre aux médiateurs nationaux compétents, cette plate-forme est accessible à l’adresse : www.ec.europa.eu/consumers/odr/.

Tout différend entre les clients et le Vendeur concernant l’existence, la validité, l’exécution, l’inexécution, l’interprétation ou la cessation des présentes CGV, ou plus généralement tout litige trouvant son origine dans l’exécution des présentes relations contractuelles de vente des produits, entre le Vendeur et les clients, sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.

Pour ce qui concerne le cas spécifique des litiges avec un Professionnel, toute contestation qui pourrait survenir à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution des présentes CGV sera du ressort du tribunal de commerce du siège social du vendeur, qui a compétence exclusive, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, et ce nonobstant toute clause contraire.